Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ERHARD PÂTISSIER GLACIER, société par actions simplifiée au capital social de 3 093 274 € dont le siège social est situé 7, rue du Stade - 68290 Masevaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro RCS 479 088 528, exploitant le site www.erhard-desserts.com (ci-après le site), dénommée ci-après " le Vendeur ", et d’autre part, tout consommateur ou non professionnel dénommé ci-après " l’Acheteur ".

On entend par consommateur toute personne physique qui achète les Produits à des fins qui n'entrent pas dans la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

On entend par non professionnel toute personne morale qui achète les Produits à des fins non professionnelles. Tout achat à des fins professionnelles ne peut être réalisé sur le Site.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur, artisan glacier, qui fabrique et commercialise des crèmes et sorbets glacées artisanaux, et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.erhard-desserts.com. Toute commande d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Les présentes Conditions sont complétées par les Mentions Légales et la politique de confidentialité, disponibles sur le Site www.erhard-desserts.com.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, soit des desserts surgelés ou tout produit relatif à l’activité du Vendeur, vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informe l’Acheteur dès que possible, c’est à dire directement sur le Site, au moment de l’affichage du détail récapitulatif de sa commande ou dans un mail de suivi de commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit sur une commande enregistrée, le Vendeur contacte l’Acheteur dans les meilleurs délais afin de proposer, en accord avec ce dernier, alternativement :

le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,

une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,

l'annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur le Site. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et des principaux ingrédients portant sur l'emballage et des suggestions de présentation : les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches Produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraisons sont à la charge de l’Acheteur. Pour les commandes supérieures à un certain montant, le Vendeur pourra proposer une livraison gratuite. Ce montant sera indiqué sur la page de commande des produits.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte client sur le Site www.erhard-desserts.com.

4.1. Création d’un compte client

Pour créer son compte client, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa commande telles que son identité, ses coordonnées téléphoniques et postales et son adresse email. Les informations demandées suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées et l’Acheteur devra disposer de la majorité civile révolue soit 18 ans révolus, à défaut, aucun compte client ne pourra être créé. L’Acheteur reconnait que les informations fournies sont correctes et à jour. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que le Vendeur puisse traiter sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation du Site par une personne mineure.

Pour valider la création de son compte client, l’Acheteur recevra un email de confirmation contenant un lien hypertexte lui permettant d’activer son compte.

L’Acheteur ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif. L’Acheteur accédera à son compte client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du compte client, qui seront confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Acheteur s’engage à utiliser son compte client conformément aux présentes conditions. Le Vendeur peut suspendre ou supprimer son compte client en cas de violation des conditions générales applicables.

L’Acheteur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe de son compte client, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte client.

L’Acheteur s'engage à informer le Vendeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte client, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait des motifs légitimes de penser que la sécurité du compte client et/ou du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, il pourra procéder à la suspension temporaire du compte client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données y afférant et exiger la modification des moyens d'identification de l’Acheteur.

4.2. Passation de la commande

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le "Panier", modifie si besoin son contenu, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Sur cette base, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur.

L’Acheteur est ensuite amené à vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton " Confirmer ma commande ".

L'Acheteur valide le prix total en sélectionnant "Valider et Payer".

Pour le paiement, le Vendeur propose à l’Acheteur d'utiliser un Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système E-transactions) : sur l’interface sécurisée E-transactions l’Acheteur renseigne en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, de plein droit et sans préavis la commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

En cochant la case correspondante et en confirmant la commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions de vente, reconnait en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communique par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande à l'Acheteur.

4.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande en contradiction avec des besoins personnels ou non professionnels, notamment au regard du nombre de Produits commandés, et ce, même si la commande a été validée.

Conformément aux dispositions de l'article L121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Vendeur a eu un précédent litige, en particulier concernant le paiement de la commande.

Article 5. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris et ce, quelle que soit la date de livraison des produits concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6. Rétractation

6.1. Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le Vendeur jusqu’à la réception par celui-ci de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition des biens par l’Acheteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur.

6.2. Produits exclus du délai légal de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Ainsi, tous les produits surgelés tels que les glaces et sorbets artisanaux du Vendeur qui constituent des « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », nécessitant notamment le respect strict et le contrôle de la chaîne du froid, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de l’Acheteur.

Article 7. Livraison

7.1 Livraison

Les livraisons sont effectuées par un prestataire indépendant du Vendeur, la société Chronofresh spécialisée dans la livraison pour produit surgelés. Les colis sont transportés par un véhicule à température dirigée, c’est-à-dire un engin frigorifique, tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.  

Les livraisons sont faites à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa commande et rappelée sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de la saisie de sa commande. Aucun dédommagement ne pourra être prévu en cas de communication par l’Acheteur de renseignements faux ou incomplets.

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

7.2 Réception de la livraison

La signature numérisée de l’Acheteur destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis à l’Acheteur destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur.

Pour les envois nationaux, un service de livraison interactive est proposé au destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date livraison initiale jusqu'à 6 jours ouvrés.

Le numéro de téléphone portable de l’Acheteur destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronofresh sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire.

7.3 Empêchement à la livraison 

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).

Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou, le cas échéant, la possibilité d’une nouvelle présentation.

7.4 Perte/Avarie

Toute perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport ou en cas de non-livraison ne pourra faire l’objet d’un dédommagement en cas de faute ou manquement de l’Acheteur ou d’évènement de force majeure.

7.5 Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis par Chronofresh.

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de commande en fin de semaine, la prise en charge de la commande par le transporteur pourra être retardée jusqu’au prochain jour ouvré.

Une journée supplémentaire pourra être requise pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral, ainsi que pour les destinations A pour C tel que définies par la matrice des flux disponible sur www.Chronofresh.fr.

7.6 Réclamation

L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » par écrit aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, ou via le Service Client en ligne.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...). À défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, le dommage ne pourra pas être reconnu.

Article 8. Retrait de commande

Ce service est accessible exclusivement pour les commandes passées sur le Site, et proposé uniquement pour un retrait dans les magasins Erhard les Desserts participants.

L’Acheteur doit se présenter le jour indiqué dans le mail de confirmation de commande et au plus tard dans un délai de 7 jours.

En cas de non présence de l’Acheteur au moment convenu, et sans notification de sa part, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande non récupérée, d’en notifier l’Acheteur et de procéder à un avoir. Sans notification de la part de l’Acheteur, expliquant son impossibilité de venir récupérer ses produits, le Vendeur ne procèdera pas à un remboursement de la commande mais à la mise à disposition d’un avoir valable sur le Site www.erhard-desserts.com. 

Lors de sa présentation en magasin, l’Acheteur doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de commande (figurant sur l’email de confirmation de la commande). Si l’Acheteur est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Acheteur.

Article 9. Conservation

Une fois les produits remis à l’Acheteur, il est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur la nature surgelée des produits et sur les risques en cas de décongélation(s) / recongélation(s).

Article 10. Garantie

Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.

La garantie légale des vices cachés permet à l’Acheteur de solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit et/ou de l’intégralité de la commande, l’Acheteur ne pourra pas retourner les produits au Vendeur, du fait de la nature des biens vendus, susceptibles de se détériorer en cas de non-respect de la chaîne du froid.

Cependant, l’Acheteur aura la possibilité de choisir entre un remboursement et un avoir, prenant en compte la valeur des produits non conformes. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur disposera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire sa réclamation étant précisé que l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit concerné.

Toutes les réclamations, de remboursement ou d’avoir doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : ERHARD PÂTISSIER GLACIER - 7, rue du Stade - 68290 Masevaux ; soit par email à l’adresse suivante : contact@erhard-desserts.com

Toutes les réclamations doivent également être justifiées et accompagnées de tout élément de nature à justifier la conformité de la commande (ex : photos).

Article 11. Responsabilité – Force majeure

La responsabilité du Vendeur est limitée à la conformité des Produits au descriptif et à l'exécution de la commande dans les conditions convenues.

Le Vendeur n'est pas responsable de la dégradation des Produits du fait de leur mauvais stockage par l'Acheteur.

Le Vendeur et l'Acheteur ne pourront se voir reprocher une inexécution ou un retard dans l'exécution de leurs obligations respectives imputable à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 12. Divers

12.2 Convention de preuve

L’Acheteur reconnait que les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

12.2. Tolérance – Absence de renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 13. Contact

Si l’Acheteur souhaite contacter la société ERHARD PÂTISSIER GLACIER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ERHARD PÂTISSIER GLACIER - 7, rue du Stade - 68290 Masevaux ; soit par email à l’adresse
suivante : communication@erhard-desserts.com

Article 14. Données personnelles

La commande nécessite le traitement de données personnelles encadré par notre politique de confidentialité.

Article 15. Différend – Médiation

Dans un premier temps, l'Acheteur s'adressera en premier lieu au Vendeur afin de trouver une solution amiable.

Dans un second temps, et dans l’hypothèse où ces échanges n’auraient pas abouti, l’Acheteur pourra saisir le médiateur suivant : [à compléter]

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : X  

ou par voie postale : X

L’Acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par le Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes qui en découlent sont soumis à la loi française.

Article 17 – Information précontractuelle

Dans le cadre d’une commande via le Site, l’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;